ART. 4	N°1269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1269
présenté par
M. Chaumeil, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. Rambaud, M. Tesson, M. de Lépinau, M. Jordan, Mme Sicard, M. Vos, M. Limongi, M. Meizonnet, M. Casterman, M. Monnier, M. Gery, Mme Rimbert, Mme Lechon, M. Giletti, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Laporte, Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Golliot, Mme Bouquin, M. Frappé, Mme Joncour, M. Tomatis, M. Le Bourgeois, Mme Lorho, M. Meurin, M. Perez, Mme Pollet, M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Boccaletti et M. Baubry
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ARTICLE 4
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : 
« , après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter une précision importante. 
En effet, lors de leur entrée en USP, de nombreux patients qui souhaitaient bénéficier du suicide assisté ou de l’euthanasie changent de point de vue. Introduire cette condition dans la loi permettrait d’éviter que l’euthanasie ne devienne un substitut aux soins palliatifs, reléguant ces derniers, pourtant essentiels, à un rôle secondaire alors qu’ils constituent une véritable alternative respectueuse des besoins et des attentes des patients.
Nous constatons dans plusieurs pays ayant légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté que ce qui était initialement présenté comme une exception tend à devenir la norme. Si nous ne voulons pas voir les USP, véritables lieux de vie et d’accompagnement, perdre leur place centrale dans la prise en charge de la fin de vie, il convient d’ajouter cette précision.