ART. 4	N°1270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1270
présenté par
M. Chaumeil, M. Ménagé, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Gery, M. Giletti, M. Guibert, M. Jordan, Mme Laporte, Mme Lechon, M. Limongi, M. Meizonnet, Mme Ménaché, Mme Ranc, Mme Sicard, M. Vos, M. Monnier, M. Tesson, Mme Rimbert, M. Golliot, M. Rambaud, Mme Bouquin, M. Tomatis, M. Frappé, Mme Joncour, M. Le Bourgeois, Mme Lorho, M. Meurin, M. Perez, Mme Pollet, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Gonzalez et M. Baubry
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« 6° Avoir été informé de l’existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s’être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que toute personne souhaitant accéder à l’aide à mourir dispose préalablement d’une information complète sur les soins palliatifs et d’une proposition concrète de prise en charge en USP.
Face à une décision irréversible, il est indispensable que chaque patient puisse connaître et se voir proposer l’ensemble des dispositifs d’accompagnement et de soulagement existants.