ART. 5	N°1271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1271
présenté par
M. Chaumeil, M. Ménagé, M. Bentz, M. Golliot, M. Tesson, Mme Ranc, Mme Auzanot, M. de Lépinau, M. Jordan, Mme Sicard, M. Rambaud, M. Vos, M. Limongi, M. Meizonnet, M. Casterman, M. Monnier, M. Gery, Mme Rimbert, Mme Lechon, M. Giletti, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Laporte, Mme Dogor-Such, Mme Bouquin, M. Le Bourgeois, M. Frappé, Mme Joncour, M. Tomatis, Mme Lorho, M. Meurin, M. Perez, Mme Pollet, M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Boccaletti et M. Baubry
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la prise en charge du patient en USP en assurant l’accès effectif aux soins plaintifs tels que définis à l’article L. 1111-10 du Code de la santé publique. 
L’accès aux USP doit être effectif et garanti, sans aucune restriction administrative ou financière, afin que chaque patient puisse recevoir des soins dans un environnement médicalisé et sécurisé.