ART. 7	N°1274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Tombé
AMENDEMENT N°1274
présenté par
M. Chaumeil, M. Bentz, Mme Bouquin, M. Limongi, M. Tesson, Mme Ranc, Mme Auzanot, M. de Lépinau, M. Jordan, Mme Sicard, M. Vos, M. Meizonnet, M. Casterman, M. Monnier, M. Gery, Mme Rimbert, Mme Lechon, M. Giletti, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Laporte, Mme Dogor-Such, M. Golliot, Mme Joncour, Mme Lorho, M. Frappé, M. Tomatis, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Perez, Mme Pollet, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Gonzalez et M. Baubry
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exclusion des unités de soins palliatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les USP du champ des établissements dans lesquels peut être pratiquée l’aide à mourir.
Autoriser la pratique de l’aide à mourir au sein des USP risquerait de brouiller leur mission, d’altérer la relation de confiance entre les patients et les soignants et de fragiliser la place des soins palliatifs dans notre système de santé.
Il convient donc de préserver la spécificité de ces structures en excluant explicitement les USP du dispositif prévu par cet article.