ART. 9	N°1275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Tombé
AMENDEMENT N°1275
présenté par
M. Chaumeil, Mme Auzanot, M. Tesson, M. Limongi, M. Meizonnet, Mme Ranc, M. Rambaud, M. de Lépinau, M. Jordan, Mme Sicard, M. Vos, M. Casterman, M. Monnier, M. Gery, Mme Rimbert, Mme Lechon, M. Giletti, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Laporte, Mme Dogor-Such, Mme Bouquin, M. Golliot, M. Frappé, Mme Lorho, Mme Joncour, M. Le Bourgeois, M. Tomatis, M. Meurin, M. Perez, Mme Pollet, M. Gonzalez, M. Tonussi et M. Boccaletti
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ARTICLE 9
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application »,
les mots :
« à la suite de l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir la personne dont la mort résulte de la mise en œuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à substituer à la notion de « mort naturelle » une qualification plus fidèle à la réalité juridique et médicale du décès.
En effet, la qualification de mort naturelle apparaît inadaptée dès lors que le décès résulte de l’administration volontaire d’une substance létale. Dans un débat aussi délicat, les mots ont un sens. Présenter comme naturelle une mort provoquée dans le cadre d’une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté est non seulement inexact, mais également susceptible de biaiser la perception de la réalité de l’acte concerné.