ART. 17	N°1278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1278
présenté par
M. Meurin et M. Bentz
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ARTICLE 17
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Cet amendement vise à rétablir le délit d’incitation au suicide assisté ou délégué supprimé en commission. 
Comment considérer que les Français seront protégés s’il n’y a pas de garantie qu’un délit d’incitation existe ?