ART. 4	N°1286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1286
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha et M. Tjibaou
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ARTICLE 4
À l’alinéa 9, après la mention :
« 5° »,
insérer les mots :
« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les maladies psychiques du champ de l’aide à mourir, notamment pour prévenir l’élargissement de la loi à un modèle de type canadien qui prévoit d’autoriser l’euthanasie pour les personnes souffrant de maladies mentales. Cette précaution semble d’autant plus nécessaire au regard de l’état du secteur de la psychiatrie en France.