ART. 4	N°1294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1294
présenté par
Mme Loir, M. Frappé, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. Dutremble, M. Markowsky, Mme Dellong Meng, M. Emmanuel Taché, M. Villedieu, M. Mauvieux, M. Chaumeil, Mme Joubert, M. de Lépinau, Mme Sicard, Mme Florence Goulet, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Trébuchet, Mme Hamelet, Mme Rimbert, Mme Joncour, M. Ballard, M. Rambaud, Mme Lechon, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Martinez, M. Le Bourgeois, Mme Dogor-Such, M. Lioret, M. Limongi, M. Vos, M. Tesson, M. Weber, M. Giletti, Mme Bouquin, M. Fouquart, M. Tomatis, M. Chudeau, Mme Lorho, M. Perez, Mme Pollet, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Michoux, M. Verny, M. Beaurain et M. Guiniot
------------
ARTICLE 4
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 
« selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« même lorsque la personne reçoit son traitement, tout en garantissant systématiquement son accès aux soins palliatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France s’est illustrée depuis des années dans son désir de développer les soins palliatifs. À plusieurs reprises, l’Assemblée nationale a légiféré sur ce sujet. Il est important de continuer dans cette voie.