ART. 5	N°1297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1297
présenté par
Mme Loir, M. Frappé, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. Dutremble, M. Markowsky, Mme Dellong Meng, M. Emmanuel Taché, M. Villedieu, M. Mauvieux, M. Chaumeil, Mme Joubert, M. de Lépinau, Mme Sicard, Mme Florence Goulet, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Trébuchet, Mme Hamelet, Mme Rimbert, Mme Joncour, M. Ballard, M. Rambaud, Mme Lechon, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Martinez, M. Le Bourgeois, Mme Dogor-Such, M. Lioret, M. Limongi, M. Vos, M. Tesson, M. Weber, M. Giletti, Mme Bouquin, M. Fouquart, M. Tomatis, M. Chudeau, Mme Lorho, M. Perez, Mme Pollet, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Michoux, M. Verny, M. Beaurain et M. Guiniot
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Informe la personne des conditions dans lesquelles elle peut bénéficier de la sédation profonde et continue mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2 et des modalités de sa mise en œuvre ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir que, au moment de l’examen d’une demande initiale, le patient soit systématiquement informé de la possibilité de recourir à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à une analgésie, dans les conditions prévues par l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique.
Issue de la loi Claeys-Leonetti, cette procédure constitue aujourd’hui l’un des piliers du droit français de la fin de vie. Elle permet de répondre à des situations de souffrance réfractaire dans un cadre médical, éthique et juridiquement sécurisé, sans provoquer intentionnellement la mort.
Or, cette possibilité demeure encore insuffisamment connue, tant par les patients que par certains professionnels de santé, alors même qu’elle peut constituer une réponse adaptée aux craintes exprimées par des personnes en fin de vie, notamment face à la perspective de douleurs insupportables.
À titre illustratif, la sédation profonde et continue jusqu’au décès n’est mise en œuvre que dans une faible proportion des situations de phase palliative terminale, ce qui interroge sur le niveau d’information et d’appropriation de ce dispositif pourtant existant.
En renforçant l’information du patient sur cette option, le présent amendement vise à conforter le recours aux dispositifs prévus par la loi Claeys-Leonetti et à garantir un consentement pleinement éclairé dans le respect du cadre juridique en vigueur.