ART. 6	N°1303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1303
présenté par
Mme Loir, M. Dragon, M. Dutremble, Mme Dellong Meng, M. Villedieu, M. Mauvieux, Mme Florence Goulet, M. Bovet, M. Ballard, M. Guibert, M. Tesson, M. Weber, M. Giletti, Mme Bouquin, M. Fouquart, M. Tomatis, M. Perez, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Beaurain et M. Guiniot
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ARTICLE 6
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. Une obligation minimale de deux jours de délai de réflexion à compter de la notification de la décision semble bien trop courte. Cet amendement de repli a pour objectif de porter ce délai à quinze jours.