ART. 8	N°1307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1307
présenté par
Mme Loir, M. Frappé, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. Dutremble, M. Markowsky, Mme Dellong Meng, M. Emmanuel Taché, M. Villedieu, M. Mauvieux, M. Chaumeil, Mme Joubert, M. de Lépinau, Mme Sicard, Mme Florence Goulet, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Trébuchet, Mme Hamelet, Mme Rimbert, Mme Joncour, M. Ballard, M. Rambaud, Mme Lechon, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Martinez, M. Le Bourgeois, Mme Dogor-Such, M. Lioret, M. Limongi, M. Vos, M. Tesson, M. Weber, M. Giletti, Mme Bouquin, M. Fouquart, M. Tomatis, M. Chudeau, Mme Lorho, M. Perez, Mme Pollet, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Michoux, M. Verny, M. Beaurain et M. Guiniot
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ARTICLE 8
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer au mot : 
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les termes employés dans un texte de loi doivent être choisis avec précision afin d’éviter toute ambiguïté quant à la portée juridique des dispositions adoptées.
En l’état de la rédaction, l’usage du verbe « accompagner » pour qualifier le rôle du médecin ou de l’infirmier mentionné à l’article L. 1111-12-6 du code de la santé publique peut prêter à confusion, ce terme renvoyant habituellement à une prise en charge globale ou à une relation de soin.
Or, dans cette disposition, le professionnel de santé intervient dans un cadre strictement défini et limité, notamment pour la désignation de la pharmacie d’officine, la réception de la préparation magistrale létale et son administration, conformément à la procédure prévue par la loi.
Le présent amendement vise donc à substituer au terme « accompagner » celui d’« assister », plus conforme à la nature circonscrite et technique de cette intervention, et de nature à renforcer la clarté et la sécurité juridique du dispositif, sans en modifier les conditions de mise en œuvre.