ART. 7	N°1313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Tombé
AMENDEMENT N°1313
présenté par
Mme Loir, M. Frappé, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. Dutremble, M. Markowsky, Mme Dellong Meng, M. Emmanuel Taché, M. Villedieu, M. Mauvieux, M. Chaumeil, Mme Joubert, M. de Lépinau, Mme Sicard, Mme Florence Goulet, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Trébuchet, Mme Hamelet, Mme Rimbert, Mme Joncour, M. Ballard, M. Rambaud, Mme Lechon, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Martinez, M. Le Bourgeois, Mme Dogor-Such, M. Lioret, M. Limongi, M. Vos, M. Tesson, M. Weber, M. Giletti, Mme Bouquin, M. Fouquart, M. Tomatis, M. Chudeau, Mme Lorho, M. Perez, Mme Pollet, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Michoux, M. Verny, M. Beaurain et M. Guiniot
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à son domicile ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de procéder à l’administration d’une substance létale au domicile de la personne.
Sans lever l’opposition de fond que nous portons à l’euthanasie comme au suicide assisté, il apparaît indispensable de ne pas faire du domicile un lieu ordinaire de mise en œuvre d’un acte ayant pour effet de provoquer intentionnellement la mort.
Le domicile est d’abord un lieu de vie, d’intimité familiale et de protection. Y organiser l’administration d’une substance létale ferait peser une charge humaine, psychologique et symbolique considérable sur les proches, qui pourraient être durablement marqués par la transformation de leur cadre familial en lieu de réalisation de l’acte létal.
Une telle possibilité soulève également des difficultés majeures de contrôle, de sécurité et de prévention des pressions. Dans un cadre privé, hors de l’environnement structuré d’un établissement de santé, il est plus difficile de garantir l’absence d’influence extérieure, la bonne appréciation de la volonté de la personne et la sécurisation de toutes les étapes de la procédure.
Le présent amendement propose donc, à titre de garantie minimale, que le domicile ne puisse pas être retenu comme lieu d’administration de la substance létale. Il ne s’agit pas d’atténuer notre opposition à ce texte, mais d’éviter qu’un acte d’une telle gravité puisse être banalisé au sein même du lieu de vie des personnes et de leurs familles.