ART. 7	N°1314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Tombé
AMENDEMENT N°1314
présenté par
Mme Loir, M. Frappé, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. Dutremble, M. Markowsky, Mme Dellong Meng, M. Emmanuel Taché, M. Villedieu, M. Mauvieux, M. Chaumeil, Mme Joubert, M. de Lépinau, Mme Sicard, Mme Florence Goulet, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Trébuchet, Mme Hamelet, Mme Rimbert, Mme Joncour, M. Ballard, M. Rambaud, Mme Lechon, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Martinez, M. Le Bourgeois, Mme Dogor-Such, M. Lioret, M. Limongi, M. Vos, M. Tesson, M. Weber, M. Giletti, Mme Bouquin, M. Fouquart, M. Tomatis, M. Chudeau, Mme Lorho, M. Perez, Mme Pollet, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Michoux, M. Verny, M. Beaurain et M. Guiniot
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exclusion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés à l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du champ des lieux dans lesquels pourrait être administrée une substance létale.
Sans lever l’opposition de fond que nous portons à l’euthanasie comme au suicide assisté, il apparaît indispensable de protéger les EHPAD de toute banalisation de ces pratiques en leur sein.
Les EHPAD ne sont pas de simples lieux d’hébergement ou de passage. Ils sont des lieux de vie collective, d’accompagnement de la perte d’autonomie, de soin et de protection. Pour de nombreux résidents, ils constituent leur maison, le lieu où se nouent des liens humains avec les autres résidents, les familles, les soignants, les personnels médico-sociaux et les bénévoles.
Y autoriser l’administration d’une substance létale ferait peser une charge humaine, psychologique et symbolique considérable sur l’ensemble de cette communauté de vie. Un tel acte n’engagerait pas seulement la personne qui le demande : il affecterait nécessairement les autres résidents, souvent eux-mêmes âgés, malades, dépendants ou vulnérables, ainsi que les équipes chargées de les accompagner au quotidien.
Cette possibilité soulève également un risque majeur de pression implicite. Dans un contexte de dépendance, d’isolement ou de sentiment d’être une charge pour ses proches ou pour la société, la légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté dans les EHPAD pourrait être perçue par certaines personnes âgées comme une forme d’injonction silencieuse.
Enfin, permettre de tels actes dans ces établissements créerait une tension éthique collective pour les équipes. Les EHPAD ont pour mission d’accompagner, de soigner, de soulager et de maintenir jusqu’au bout la dignité des personnes accueillies. Introduire en leur sein un acte ayant pour objet de provoquer intentionnellement la mort entrerait en contradiction profonde avec ce projet d’accompagnement.
Le présent amendement propose donc, à titre de garantie minimale, que les EHPAD ne puissent pas devenir des lieux de pratique de l’euthanasie ou du suicide assisté.