ART. 14	N°1332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1332
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha et M. Tjibaou
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux », 
les mots : 
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence : 
« L. 1111‑2‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend la clause de conscience aux pharmaciens qui devront fabriquer et délivrer la substance létale, ainsi que cela est prévu par les législations espagnoles, belges, autrichiennes ou encore, québécoises.