ART. 5	N°1333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1333
présenté par
M. Ray, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Fruchon, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme de Maistre, M. Neuder, M. Juvin et M. Bazin
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence d’une clause de conscience pour les professionnels de santé et que ceux-ci ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet garantir une information complète et transparente à la personne qui sollicite l’accès à l’aide à mourir, en prévoyant qu’elle soit expressément informée de l’existence de la clause de conscience reconnue aux professionnels de santé.
Accompagner un patient dans une aide à mourir n’est pas un acte anodin pour le professionnel de santé. La participation à la mise en œuvre de cette procédure est susceptible de soulever des convictions éthiques, personnelles ou professionnelles profondes pour les soignants concernés. Il est donc essentiel que le patient soit informé, dès la consultation de dépôt de sa demande, du fait qu’aucun professionnel de santé ne peut être tenu de concourir à cette procédure.
Cette information permet de clarifier le cadre dans lequel s’inscrit la demande du patient, ainsi que le rôle et les droits des professionnels de santé tout au long de la procédure. Elle contribue ainsi à renforcer la transparence du dispositif, tout en garantissant le respect de la liberté de conscience des soignants.