ART. 5	N°1343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1343
présenté par
M. Ménagé, M. Beaurain, Mme Lechon, Mme Bouquin, M. Chaumeil, M. Tomatis, Mme Rimbert, M. Bernhardt, Mme Laporte et M. Guiniot
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« puisse y avoir accès »
les mots :
« y ait accès de manière effective ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’obligation faite au médecin de garantir à la personne qui en fait la demande un accès réel, et non simplement potentiel, à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
La rédaction actuelle de l’alinéa 10 se borne à imposer au médecin de s’assurer que la personne « puisse » avoir accès aux soins palliatifs, une formulation qui renvoie à une simple possibilité théorique et non à une garantie concrète. Or, l’offre de soins palliatifs demeure très inégalement répartie sur le territoire dans la mesure où certains départements sont dépourvus de toute unité de soins palliatifs.
Il ne saurait être acceptable que le choix de recourir à l’aide à mourir soit, même indirectement, déterminé par l’absence d’une offre de soins palliatifs réellement accessible. Le présent amendement revient donc à une rédaction antérieure du texte substitue à l’obligation de moyens actuellement prévue une obligation de résultat, en exigeant que la personne ait effectivement accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs si elle le souhaite avant que la procédure d’aide à mourir ne soit engagée.