ART. 2	N°1352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1352
présenté par
Mme Colombier
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Situations dans lesquelles peut être pratiquée une assistance médicale à mourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sous-section 1 n’a pas vocation à définir un droit nouveau mais à préciser les situations dans lesquelles des professionnels de santé pourraient pratiquer une assistance médicale à mourir. Ce cadre leur permettrait de bénéficier d’une irresponsabilité pénale sous réserve du respect des conditions fixées par la loi, et notamment des conditions listées à l’article 4. Il est donc proposé de renommer l’intitulé de cette sous-section pour mieux traduire son objet.