ART. 4	N°1365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
AMENDEMENT N°1365
présenté par
M. Valentin, M. Allegret-Pilot et M. Chavent
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.