ART. 2	N°1367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1367
présenté par
Mme Besse et Mme Mansouri
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, supprimer les mots : 
« et accompagnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les mots « et accompagnée » à l’alinéa 6 de l’article 2.
L’emploi du terme « accompagnée » entretient une ambiguïté terminologique préjudiciable à la clarté de la loi. En effet, l’euthanasie consiste, par définition, en l’administration intentionnelle d’une substance létale afin de provoquer la mort d’une personne à sa demande. Il s’agit d’un acte ayant pour finalité directe de mettre fin à la vie, et non d’un accompagnement au sens médical ou éthique du terme.
 
Par souci de cohérence juridique et de précision sémantique, il convient donc de supprimer cette formulation impropre afin de distinguer clairement l’euthanasie des dispositifs d’accompagnement existants en fin de vie.