ART. 5	N°1379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1379
présenté par
M. Bovet, M. Gery, Mme Martinez, Mme Ménaché, Mme Lechon, M. Ménagé, M. Dragon, M. Frappé, M. Allegret-Pilot, Mme Rimbert, M. Vos, M. Fouquart, M. Trébuchet, M. Giletti, Mme Roy, M. Tomatis, Mme Joubert, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Auzanot, M. Jenft, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Ranc, M. Perez, Mme Laporte, M. Verny, M. Michoux, Mme Pollet, M. Baubry, M. Beaurain et M. Evrard
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Si le patient bénéficie déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à garantir que le médecin veille à l’effectivité de la prise en charge d’un patient en soins d’accompagnement ou soins palliatifs au moment de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté. 
Il est nécessaire qu’une demande d’euthanasie ou de suicide assisté ne se fasse pas en raison d’un manque de soins appropriés ou une prise en charge insuffisante.