ART. 5	N°1380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1380
présenté par
M. Bovet, Mme Martinez, M. Dragon, M. Allegret-Pilot, M. Fouquart, M. Trébuchet, Mme Roy, Mme Joubert, M. Jenft, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Verny, M. Michoux, M. Beaurain et M. Evrard
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la prise en charge du patient en USP en assurant l’accès effectif aux soins palliatifs tels que définis à l’article L. 1110-10 du Code de la santé publique.  
L’accès aux USP doit être effectif et garanti, sans restriction administrative ou financière, afin que chaque patient puisse recevoir des soins dans un environnement médicalisé et sécurisé.