ART. PREMIER	N°1382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1382
présenté par
M. Bovet, M. Gery, Mme Martinez, Mme Ménaché, M. Dragon, M. Fouquart, M. Giletti, M. Tomatis, M. Jenft, M. Christian Girard, M. Perez, M. Beaurain et M. Evrard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à empêcher la codification de l’euthanasie et du suicide assisté au sein du Code de la santé publique. 
En effet, ces pratiques ne relèvent pas du soin. Lors de son audition devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le ministre de la Santé a dit qu’il “ne s’agissait pas d’une loi de santé mais d’une loi de société”.