ART. 4	N°1384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1384
présenté par
M. Bovet, Mme Martinez, M. Dragon, M. Allegret-Pilot, M. Fouquart, M. Trébuchet, Mme Roy, Mme Joubert, M. Jenft, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Verny, M. Michoux, M. Beaurain et M. Evrard
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ARTICLE 4
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : 
« , après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. 
En effet, lors de leur entrée en USP, de nombreux patients qui souhaitaient bénéficier du suicide assisté ou de l’euthanasie changent leur point de vue. Introduire cette condition dans la loi permet d’éviter que l’euthanasie ne devienne un substitut aux soins palliatifs, reléguant ces derniers, pourtant essentiels, à un rôle secondaire, alors qu’ils représentent une véritable alternative respectueuse des besoins et des attentes des patients. 
Chez nos voisins européens et outre-Atlantique qui ont déjà légalisé le suicide assisté et l’euthanasie, les barrières initiales tombent les unes après les autres. Ce qui était prévu comme une exception pour les maladies graves et incurables tend à devenir la règle.
En Belgique, initialement autorisée uniquement pour les adultes en souffrance insupportable liée à une maladie grave et incurable, l’euthanasie est désormais ouverte aux mineurs dans certaines conditions depuis 2014.
Aux Pays-Bas, bien que l’euthanasie et le suicide assisté aient été légalisés pour les personnes souffrant de maladies graves, des autorisations récentes concernent désormais des personnes exprimant une « fatigue de vivre », sans pathologie justifiable.
Au Canada, les termes « phase terminale » ont disparu de la loi.
Ces exemples montrent que, sans encadrement strict, l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté tend à s’élargir progressivement, y compris à des situations qui ne relèvent pas de la fin de vie.
Il convient donc de préciser dans la loi que toute demande d’euthanasie ou de suicide assisté doit être précédée d’une prise en charge effective en soins palliatifs, afin de garantir que ces pratiques restent encadrées et respectueuses de la fin de vie des patients.