ART. 12	N°1386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1386
présenté par
M. Bovet, M. Gery, Mme Martinez, Mme Ménaché, Mme Lechon, M. Dragon, M. Frappé, M. Allegret-Pilot, Mme Rimbert, M. Vos, M. Fouquart, M. Trébuchet, M. Giletti, Mme Roy, M. Tomatis, Mme Joubert, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Auzanot, M. Jenft, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Ranc, M. Perez, Mme Laporte, M. Verny, M. Michoux, Mme Pollet, M. Beaurain et M. Evrard
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots : 
« ainsi que par sa personne de confiance, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reformuler la possibilité de contester la décision du médecin afin que la personne de confiance de la personne malade puisse également faire la démarche devant la juridiction administrative.