ART. 14	N°1397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1397
présenté par
M. Neuder, Mme de Maistre, Mme Corneloup, M. Ray, M. Hetzel et Mme Gruet
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots : 
« susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »,
aux mots :
« à ces procédures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure d’aide à mourir implique directement les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, tant dans la réalisation des préparations magistrales létales que dans leur délivrance. Ces actes engagent pleinement la responsabilité professionnelle et la conscience de ces professionnels, dès lors qu’ils participent à une procédure dont la finalité est l’administration d’une substance létale. Or la clause de conscience ne leur est pas explicitement ouverte, alors que des professionnels placés dans des situations comparables en bénéficient. Le présent amendement garantit le respect de leur liberté de conscience, dans les mêmes conditions et avec les mêmes obligations d’information et d’orientation. Cette reconnaissance ne remet pas en cause l’effectivité du dispositif.