ART. 5	N°1408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Retiré
AMENDEMENT N°1408
présenté par
M. Dessigny, M. Meurin, M. Allegret-Pilot, M. Vos, Mme Ranc, Mme Lechon, Mme Rimbert, Mme Martinez, Mme Joubert, M. Frappé, M. Rambaud, M. Bentz, M. Tomatis, Mme Auzanot, Mme Lorho, M. Limongi, Mme Pollet, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Beaurain, Mme Ménaché et Mme Laporte
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa de l’article 5 reporte l’entrée en vigueur de l’obligation pour le médecin de vérifier si le demandeur fait l’objet d’une mesure de protection juridique à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2028.
Pendant cette période transitoire pouvant atteindre deux ans et demi après la promulgation de la loi, un médecin instruit une demande d’aide à mourir sans être en mesure de vérifier si la personne est placée sous tutelle ou curatelle, c’est-à-dire si son discernement fait précisément l’objet d’une mesure de protection judiciaire.
Cette lacune est incompatible avec l’exigence fondamentale que la demande d’aide à mourir soit l’expression d’une volonté libre et éclairée. Elle expose les personnes les plus vulnérables, celles dont la capacité juridique est précisément limitée par décision de justice, à un risque réel d’accès au dispositif sans vérification de leur aptitude à consentir.
Le présent amendement supprime ce report afin de rendre la vérification immédiatement applicable dès l’entrée en vigueur de la loi.