ART. 4	N°1409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1409
présenté par
M. Valentin, M. Allegret-Pilot et M. Chavent
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ARTICLE 4
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« une affection réfractaire aux traitements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces pratiques. Elle introduit un risque de dilution des critères de sélection et fragilise les protections destinées à garantir que l’intervention ne concerne que des situations extrêmes et parfaitement encadrées.
Le présent amendement vise ainsi à rappeler l’importance de maintenir des limites claires et rigoureuses, afin de préserver l’esprit du texte initial et de protéger les personnes vulnérables contre un élargissement progressif et non contrôlé du dispositif. Il est ainsi proposé d’adopter le présent amendement.