ART. 6	N°1417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
AMENDEMENT N°1417
présenté par
M. Dessigny, M. Meurin, Mme Laporte, Mme Mansouri, M. Michoux, Mme Ménaché, M. Beaurain, M. Allegret-Pilot, Mme Auzanot, Mme Pollet, M. Limongi, Mme Lorho, M. Tomatis, M. Frappé, M. Bentz, M. Rambaud, M. Vos, Mme Ranc, Mme Joubert, Mme Martinez, Mme Lechon et Mme Rimbert
------------
ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.