ART. 3	N°1435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1435
présenté par
M. Golliot, M. Bentz, M. Blairy, M. Meurin, M. Muller, Mme Joncour, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Casterman et M. Frappé
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ARTICLE 3
I. – À la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »,
les mots :
« s’entend exclusivement de l’accès aux soins, aux traitements, aux soins palliatifs et aux mesures destinées à soulager la souffrance. »
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : 
« Il ne peut être interprété comme comprenant un droit à provoquer délibérément la mort. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que le droit à une fin de vie digne garantit exclusivement l’accès aux soins, aux traitements et aux soins palliatifs. Il rappelle qu’il ne saurait être interprété comme consacrant un droit à provoquer délibérément la mort.