ART. 5	N°1471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1471
présenté par
M. Golliot, M. Bentz, M. Blairy, M. Meurin, M. Muller, Mme Joncour, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Casterman et M. Frappé
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 
« 6° S’assure que la demande ne résulte pas d’une insuffisance d’accès aux soins, aux soins palliatifs, au soutien psychologique ou aux dispositifs d’accompagnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement garantit que la demande d’aide à mourir ne puisse résulter d’une insuffisance d’accès aux soins, aux soins palliatifs ou aux dispositifs d’accompagnement, afin qu’elle ne soit jamais la conséquence d’une carence de prise en charge.