ART. 5	N°1472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1472
présenté par
M. Odoul, M. Guiniot, M. Evrard, M. Perez, M. Trébuchet, M. Beaurain, M. Meurin, Mme Laporte, M. Weber, M. Michoux, Mme Pollet, M. David Magnier, Mme Ménaché, M. Gabarron, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Limongi, M. Dutremble, Mme Lorho, M. Chaix, Mme Auzanot, M. Rambaud, M. Golliot, Mme Dogor-Such, Mme Roy, Mme Joubert, Mme Lechon, M. Guibert, M. Fouquart, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Bentz, M. Dragon, M. Frappé, M. Giletti, Mme Joncour et Mme Hamelet
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir un principe clair : l’aide à mourir ne peut devenir une réponse de substitution aux soins palliatifs.
Le droit français de la fin de vie repose sur un équilibre exigeant, fondé sur le soulagement de la douleur, l’accompagnement et le refus de l’abandon. Or, en se bornant à une simple information sur l’existence des soins palliatifs, la rédaction actuelle affaiblit cet équilibre et lève un garde-fou essentiel, en laissant ouverte la possibilité d’un recours à l’aide à mourir sans que cette réponse première ait été effectivement mise en œuvre.
Dans un contexte où l’accès aux soins palliatifs demeure insuffisant et inégal sur le territoire, ce glissement est politiquement et éthiquement problématique. Il fait peser le risque d’un renoncement collectif, où la mort médicalement provoquée pourrait devenir une solution par défaut à la carence du soin.
Le présent amendement réaffirme donc que l’aide à mourir ne peut être envisagée qu’après que les soins palliatifs ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque l’état de la personne le permet, ou qu’un refus libre et éclairé a été formalisé. Il ne restreint pas une liberté ; il restaure une hiérarchie des réponses et un principe de responsabilité collective face à la fin de vie.