ART. 6	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Fayssat, Mme Mansouri, M. Allegret-Pilot, M. Valentin, M. Bloch, M. Chaix, M. Michoux et M. Trébuchet
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ARTICLE 6
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l’expression d’une volonté libre et éclairée. Compte tenu du caractère irréversible de l’aide à mourir, et de la gravité particulière qu’implique une telle décision, un délai minimal de réflexion de sept jours apparaît plus adapté que le délai de deux jours actuellement prévu.