ART. 2	N°1498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1498
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco et Mme Rossi
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à enlever le flou qui existe autour de l’incapacité physique. Il n’est pas fait mention dans la loi de la manière dont l’incapacité physique est évaluée, ni à quelle est la nature de cette incapacité physique.
Une grande part de ces incapacités sont prises en charge par la loi Claeys-Leonetti