ART. 6	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Fayssat, Mme Mansouri, M. Allegret-Pilot, M. Valentin, M. Bloch, M. Chaix, M. Michoux et M. Trébuchet
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.