ART. 4	N°1510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1510
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Belluco et Mme Rossi
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être appliqués aux personnes présentant une déficience intellectuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des individus les plus vulnérables. Il est primordial de considérer que ces personnes, en raison de leur déficience, peuvent ne pas être en mesure de comprendre pleinement la portée d’une telle décision ni d’exprimer un consentement éclairé et autonome.