ART. 4	N°1515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1515
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Bellay, Mme Belluco, M. Christophle, M. Peu et Mme Rossi
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir un accès effectif sur l’ensemble du territoire national à une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’ajouter un nouveau critère d’accès à l’aide à mourir : celui d’un accès préalable et effectif aux soins palliatifs. En effet, selon l’expérience des professionnels de santé exerçant en unité de soins palliatifs, la demande de mort du patient pris en charge dans ces services disparaît dans 99 % des cas. Dès lors, introduire ce nouveau critère permettrait aux patients en fin de vie de bénéficier de conditions de fin de vie choisies, et non subies, faute d’un service public de la santé suffisamment efficace.