ART. 2	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°152
présenté par
Mme Hamelet, M. Dessigny, M. Ballard, Mme Laporte, Mme Lechon, Mme Rimbert, M. Allegret-Pilot, Mme Roy, Mme Ranc, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Emmanuel Taché, M. Chudeau, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Joubert, M. Rambaud, Mme Ménaché, M. Giletti, M. Le Bourgeois, M. Fouquart, M. Limongi, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Tesson, Mme Lorho, M. Jenft, M. Guiniot, M. Michelet, M. Verny, M. David Magnier, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Evrard
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Procédure exceptionnelle d’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : 
« Le droit à l’aide à mourir est le droit »,
les mots : 
« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La qualification de « droit » confère à l’aide à mourir une portée subjective et opposable incompatible avec son caractère exceptionnel et irréversible.
Cet amendement vise à éviter toute interprétation extensive ou revendicative de la procédure, en rappelant qu’elle ne peut constituer qu’une dérogation strictement encadrée au principe de protection de la vie.