ART. 5	N°1520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1520
présenté par
M. Potier, M. Peu, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco, M. Christophle et Mme Rossi
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Elle est également informée de l’ensemble des dispositifs et droits existants visant à assurer la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux. Si la personne est en situation de handicap, pour les besoins matériels et sociaux, elle est orientée vers la maison départementale des personnes handicapées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de cet alinéa est maladroite. En effet, elle laisse entendre que seules les personnes en situation de handicap seront informées des dispositifs et droits garantissant la prise en charge de leurs besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux. Or, il serait préférable que ce niveau d’information et d’accompagnement soit accessible au plus grand nombre.
 
Tel est l’objet de cet amendement.