ART. 6	N°1527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1527
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco et Mme Rossi
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, après le mot : 
« altéré »
insérer les mots : 
« ou qui a été diagnostiqué avec une pathologie psychiatrique comme la dépression, la bipolarité, la schizophrénie, les états anxieux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter une garantie supplémentaire pour éviter la confusion entre une affection psychiatrique et une affection physique dans le cas d’une demande d’aide à mourir. Cet amendement permet de protéger les personnes fragilisées par une affection psychiatrique pouvant conduire à des comportements suicidaires et des demandes de mort, conséquence et symptôme de leur affection et non le fruit d’un choix libre et éclairé. Un tel amendement permet également de mettre la loi en cohérence avec les politiques de prévention du suicide mis en place dans le cadre de la déclaration de la santé mentale comme grande cause nationale en 2025 et 2026.