ART. 6	N°1541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1541
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco et Mme Rossi
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ARTICLE 6
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 16 de l’article 6 prévoit la notification par écrit à la personne de la décision du médecin à l’issue de la procédure d’instruction, avec la mention, en fin d’alinéa, d’une modalité spécifique applicable aux personnes sous mesure de protection.
Dans la logique d’exclusion totale des personnes sous mesure de protection, cette mention finale n’a plus d’objet : la procédure ne pouvant pas aboutir pour une personne protégée, les modalités de notification qui lui sont spécifiquement applicables deviennent sans pertinence.
Le présent amendement supprime cette dernière phrase afin d’assurer la cohérence interne du texte avec les amendements d’exclusion déposés aux articles 4 et 5. Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel de coordination, visant à éviter que des dispositions devenues inapplicables ne subsistent dans le texte et ne créent une ambiguïté d’interprétation.