ART. 6	N°1545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1545
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, M. Peu, Mme Belluco et Mme Rossi
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ARTICLE 6
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer un délai minimal de réflexion de sept jours.
Ce délai constitue un équilibre entre la nécessité de respecter l’autonomie de la personne et l’exigence de prudence attachée à une décision irréversible.