ART. 6	N°1549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1549
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, M. Peu, Mme Belluco et Mme Rossi
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accompagnement, dans un contexte de fin de vie, est mentionné à l’article L.1110-10 du Code de la Santé Publique. Il est une dimension des soins palliatifs, et vise notamment à offrir à la personne concernée un soutien social et humain complémentaire aux soins et traitements visés dans le présent code.
Ainsi, afin de clarifier la nature de l’implication soignante dans le dispositif prévu d’aide à mourir, il convient de privilégier le terme « assister », qui illustre mieux le rôle des professionnels impliqués.