ART. 9	N°1558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1558
présenté par
M. Potier, M. Pena, M. Peu, Mme Bellay, Mme Belluco, Mme Rossi et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme une renonciation à sa demande d’aide à mourir. La personne reste libre de présenter une nouvelle demande.