ART. 12	N°1566 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Retiré
AMENDEMENT N°1566 (Rect)
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco, Mme Rossi et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6, la famille ou, à défaut, un des proches du malade ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le recours au référé pour suspendre ou mettre fin à la procédure à toutes les personnes impliquées dans la procédure d’aide à mourir. En effet, l’usage du référé est une garantie pour un recours rapide et effectif dans le cadre d’une procédure marquée par la brièveté des délais. Cependant, l’ouvrir uniquement à la personne concernée demeure trop restrictif. La personne concernée pouvant être très gravement diminuée, les délais étant particulièrement bref, elle ne peut pas nécessairement percevoir les carences possibles dans la procédure et l’ouverture à d’autres personnes participant à la procédure permet une garantie supplémentaire.