ART. 12	N°1567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Retiré
AMENDEMENT N°1567
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco, Mme Rossi et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 organise les voies de recours ouvertes à l’encontre des décisions prises dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. L’alinéa 3 prévoit des dispositions spécifiques au recours formé par ou pour les personnes sous mesure de protection.
Dans la logique d’exclusion totale des personnes protégées du champ d’application de la loi, l’alinéa 3 de l’article 12 perd toute pertinence : si ces personnes ne peuvent accéder à la procédure, elles ne peuvent pas non plus être destinataires d’une décision susceptible de recours dans ce cadre.
Le présent amendement supprime cet alinéa dans un souci de cohérence légistique. Le maintien de dispositions procédurales devenues inapplicables serait source de confusion juridique et pourrait, a contrario, être interprété comme un indice que le législateur n’a pas entendu exclure totalement les personnes protégées du dispositif.