ART. 14	N°1573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1573
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rossi et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un établissement de santé ou médico-social mentionné au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peut exclure la pratique des actes mentionnés au présent chapitre dans le cadre de son projet d’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure a pour objectif de permettre à des équipes ou à des établissements de ne pas participer à la mise en œuvre des actes visés au présent chapitre. Si les murs n’ont pas de conscience, les collectifs humains et soignants qui prennent en charge les personnes malades peuvent porter un projet collectif incompatible avec ces actes.
Afin de respecter toutes les consciences, cet amendement propose de tenir compte de cette réalité.