ART. 15	N°1585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°1585
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco, Mme Rossi et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 15
À l’alinéa 17, après le mot : 
« associations » 
insérer les mots :
« non militantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure toute association militante dont la présence remettrait en question la légitimité de la commission de contrôle, et donc le contrôle même de la procédure d’aide à mourir.