ART. 3	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. End et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 assimile le « droit à l’aide à mourir » à un droit aux soins, en le rapprochant des traitements garantis par le code de la santé publique.
Or, l’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent en aucun cas être considérés comme des soins, c’est-à-dire comme « des mesures et des actes visant à faire bénéficier une personne des moyens de diagnostic et de traitement lui permettant d’améliorer et de maintenir sa santé physique et mentale. ». 
Il convient de faire preuve d’honnêteté et à ne pas dissimuler la réalité des actes qui seront autorisés par ce texte, à savoir l’administration par un praticien d’un médicament qui entraîne le décès du malade, ou la remise par un praticien d’un médicament que le malade peut s’autoadministrer pour mourir.