ART. 14	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°173
présenté par
M. End, M. Bazin, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, Mme de Maistre et Mme Minard
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ARTICLE 14
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : 
« est tenu d’y permettre »,
les mots : 
« décide et indique aux résidents et à leurs familles s’il y permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 exige que les euthanasies puissent être pratiquées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques invalidantes.
Or, le fait d’ouvrir les EHPAD et l’ensemble des lieux d’accueil des personnes dépendantes ou en situation de handicap à l’euthanasie est rejetée par toutes les associations de soignants. Le risque d’une confusion des rôles est réel, ainsi que celui de générer des angoisses et des dépressions chez certains résidents face à l’euthanasie de personnes étant dans la même situation qu’eux.
Cet amendement donne donc la liberté aux établissements médico-sociaux et aux unités de soins palliatifs de se prévaloir d’une clause de conscience collective s’ils souhaitent refuser que des euthanasies et des suicides assistés soient pratiqués en leur sein.
Cela permettra aux familles de faire un choix libre, et aux personnes hébergées de ne pas avoir de doutes ou d’inquiétudes quant aux intentions des soignants envers elles ou envers les autres résidents. Cette disposition participera aussi à préserver la liberté de conscience des soignants.