ART. 4	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°184
présenté par
M. Le Fur et M. Ray
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention « quelle qu’en soit la cause » n’apporte aucune précision normative utile. Il convient donc de la supprimer afin de s’en tenir à des critères précis.